Arrêté du 17 septembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Art. 8

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Modification du contrôle de l'application des mesures réglementaires

Résumé. Le contrôle des mesures réglementaires et des dispositifs est désormais assuré par des agents du contrôle général des armées.

A modifié les dispositions suivantes :

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