Arrêté du 17 septembre 2024

Article 5

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Article 5

Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).

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En vigueur depuis le 25 septembre 2024

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Secret professionnel du référent déontologue de la DGSE

Résumé. Le référent déontologue de la DGSE doit garder le secret.

Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Obligation de discrétion pour les agents de la DGSE).

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 2024

Source : Légifrance