JORF n°0227 du 24 septembre 2024

Arrêté du 17 septembre 2024

Le ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation et durée du mandat du référent déontologue de la DGSE

Résumé Le référent déontologue de la DGSE est nommé pour une durée fixe et ne peut être retiré avant la fin sans son accord.

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné pour une durée fixée par décision du directeur général de la sécurité extérieure.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de sa mission.
Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou avec son accord exprès.

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Article 2

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Nomination du référent déontologue

Résumé Un employé de la DGSÉ est choisi pour être le référent déontologue.

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est choisi parmi les fonctionnaires, en activité, de la direction générale de la sécurité extérieure ou les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée à la direction générale de la sécurité extérieure.

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Article 3

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Désignation du Référent Déontologue

Résumé Un responsable de l'éthique est nommé pour qu'il puisse bien faire son travail.

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du Référent Déontologue au sein de la DGSE

Résumé Le patron de la DGSE doit annoncer sur l'intranet qui est en charge des questions éthiques et comment le joindre.

Le directeur général de la sécurité extérieure informe, par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure, les agents placés sous son autorité de la désignation du référent déontologue et des modalités permettant de se mettre en rapport avec ce dernier.

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Article 5

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Secret professionnel du référent déontologue de la DGSE

Résumé Le référent déontologue de la DGSE doit garder le secret.

Dans le cadre de ses missions, le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 3 avril 2015 susvisé.

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Article 6

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Mise à disposition des moyens matériels pour le référent déontologue

Résumé Le directeur donne les outils nécessaires au référent déontologue pour faire son travail.

Le directeur général de la sécurité extérieure met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du référent déontologue à la DGSE

Résumé Le responsable de l'éthique à la DGSE est bien formé pour son travail.

Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficie d'une formation adaptée à ses missions et à son profil.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté doit être rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 septembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

N. Lerner