Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du référent déontologue à la DGSE
Résumé L'article 3 dit que la DGSE doit placer le référent déontologue à un niveau où il peut vraiment faire son travail.
Le référent déontologue de la direction générale de la sécurité extérieure est désigné à un niveau permettant l'exercice effectif de ses missions.
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