La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 2018 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard