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Arrêté du 17 septembre 2021

modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des réductions de loyer dans le logement social

Résumé. L'arrêté augmente temporairement les réductions de loyer pour certains logements sociaux du 1er octobre au 31 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2021,

Arrêtent :

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Augmentation des montants de la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité augmentent pour les différentes zones et types de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Application des réductions de loyer de solidarité

Résumé. Les réductions de loyer de solidarité s'appliquent du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Arrêté du 17 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3