Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux réductions de loyer de solidarité
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent aux diminutions de loyer de solidarité d'octobre à décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
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