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ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés de l'aviation civile

Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile, selon leur poste et leur expérience.

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

DÉSIGNATION DE L'EMPLOI QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE NIVEAU NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2013
NOMBRE
d'emplois
au 01/01/2014
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. A 75 421 399
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 152 151
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. A 55 1 775 1 787
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. A 55 285 265
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. A 55 263 247
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. A 55 14 12
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 55 425 429
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. A 75 993 964
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. A 75 260 263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. B 65 687 654
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. B 65 811 797
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2014 qui fixait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains emplois dans l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du directeur général de l'aviation civile entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3