ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, l'opérateur France Travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de pilotage pour les données du fichier FH-DADS

Résumé. Un comité dirige l'accès aux données du fichier FH-DADS, qui contient des infos sur la vie perso, pro et financière des gens.

Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, l'opérateur France Travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le comité de pilotage pour le rapprochement des données et la validation des habilitations d'accès au fichier FH-DADS remplace Pôle emploi par l'opérateur France Travail.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance