ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 4

Créé le 8 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, l'opérateur France Travail et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

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En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024