ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 3

Créé le 8 octobre 2015 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence …) ;
  • vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de l'opérateur France Travail) ;
  • des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues …).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024