ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2,3,4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à l'opérateur France Travail ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Création d'un fichier anonyme pour étudier le marché du travail

Résumé. Un fichier anonyme est créé pour étudier le marché du travail en comparant les données des salariés et des demandeurs d'emploi entre 2003 et 2012.

Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2,3,4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à l'opérateur France Travail ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. La période de référence pour les personnes nées en janvier ou avril a été ajustée, et le terme 'Pôle emploi' a été remplacé par 'l'opérateur France Travail'.

En vigueur du jeudi 8 octobre 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance