ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 1

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Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2015

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Création d'un fichier statistique sur l'emploi

Résumé. La DARES crée un fichier anonyme pour étudier le marché du travail et évaluer les politiques d'emploi.

Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2015

Source : Légifrance