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ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'organisation des concours professionnels

Résumé. Un arrêté simplifie les règles d'organisation des concours professionnels en supprimant l'avis obligatoire du ministre de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 7 août 2014 (Concours pour inspecteurs du permis de conduire) fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe,

Arrêtent :

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Modification des modalités d'organisation du concours professionnel

Résumé. L'arrêté du 17 septembre 2014 modifie les règles d'organisation du concours professionnel en supprimant la nécessité d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'intérieur doit être appliqué par son secrétaire général et publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle,

C. Carol

La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques de recrutement, de formation et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

ARRÊTÉ du 17 septembre 2014
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Article 2