En vigueur depuis le 20 septembre 2008 · Dernière version le 4 janvier 2015
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Limitation des emplois de chef de mission
Le nombre total des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics prévu à l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé (Détermination des emplois de chef de mission) ne peut être supérieur à 348.