Arrêté du 17 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2008 · Dernière version le 17 novembre 2010

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Limite des postes de chef de mission pour l'accès à l'échelon spécial

Résumé. Il y a un maximum de 77 postes de chef de mission qui permettent d'accéder à un échelon spécial dans certains ministères.

Le nombre des emplois de chef de mission relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics permettant l'accès à l'échelon spécial, prévu à l'article 3 du même décret, ne peut excéder 77.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2008 au mardi 16 novembre 2010

Source : Légifrance