Arrêté du 17 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d’adoption internationale concernant des enfants résidant à Madagascar), cette suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2023 · Dernière version le 25 octobre 2023

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Dérogation à la suspension des procédures d'adoption

Résumé. Les dossiers d'adoption approuvés par l'ACAM le 26 octobre 2022 ne sont pas touchés par la suspension.

Par dérogation à l'article 1er (Suspension des procédures d’adoption internationale concernant des enfants résidant à Madagascar), cette suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2023

Modifié parArrêté du 23 octobre 2023art. 1 : Extension de la suspension des procédures d'adoption

En résumé. La suspension ne s'applique désormais aux procédures ayant donné lieu à un apparentement avant le 26 octobre 2022, alors qu'elle ne s'appliquait pas auparavant à ces procédures.

En vigueur du lundi 23 octobre 2023 au mardi 24 octobre 2023

Source : Légifrance