Arrêté du 23 octobre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 octobre 2023

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la suspension des procédures d'adoption

Résumé. La suspension des procédures d'adoption s'applique désormais aussi à celles ayant donné lieu à un apparentement avant le 26 octobre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance