Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la suspension des procédures d'adoption
Résumé. La suspension des procédures d'adoption s'applique désormais aussi à celles ayant donné lieu à un apparentement avant le 26 octobre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :