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Arrêté du 17 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la taxe sur le carburant d'avion pour les services publics et commerciaux

Résumé. Certaines autorités et compagnies aériennes ne paient pas la taxe sur le carburant pour leurs activités de service public ou commerciales.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions) fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef,

Arrête :

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Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions

Résumé. Les autorités publiques et certaines compagnies aériennes peuvent ne pas payer la taxe sur le carburant d'avion pour leurs missions de service public ou leurs activités commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Arrêté du 17 octobre 2017
Article 1
Article 2