Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) national, est ouvert aux utilisateurs suivants :

– les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public. Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ;

– les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ;

– les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;

– les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.

Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.

Les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques).

Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 28 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'aéronefs

Résumé. Certains utilisateurs d'avions peuvent ne pas payer la TICPE, comme les autorités publiques ou les compagnies aériennes.

Le bénéfice de l'exonération de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) national, est ouvert aux utilisateurs suivants :

– les autorités publiques utilisant des aéronefs dans le cadre de leurs missions de service public. Cette exonération est de droit ; il n'y a donc pas de démarche préalable à effectuer auprès des services douaniers ;

– les compagnies aériennes réalisant une activité de transport public, dont le statut est présumé par la production de l'Air Operator Certificate (AOC) ou certificat de transport aérien (CTA) ;

– les utilisateurs ayant obtenu une attestation d'identification auprès de l'administration des douanes et droits indirects ;

– les opérateurs réalisant une activité mixte à concurrence des vols réalisés à des fins commerciales.

Dans les trois derniers cas, le bénéfice de l'exonération est conditionné par la réalisation d'une activité commerciale caractérisée par une prestation de service à titre onéreux au moyen de l'aéronef. Ce critère est toujours apprécié au regard de l'activité exercée par l'utilisateur final de l'aéronef, qu'il en soit propriétaire, locataire, ou utilisateur à tout autre titre.

Les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques).

Les bénéficiaires du régime d'exonération mentionnés au présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif des activités décrites au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 2017

Modifié parArrêté du 17 octobre 2017art. 1 : Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions

En résumé. La modification clarifie et simplifie les conditions d'exonération de la TICPE pour les autorités publiques utilisant des aéronefs, tout en précisant les critères d'éligibilité pour les autres utilisateurs.

En vigueur du mercredi 15 mars 2017 au vendredi 27 octobre 2017

Modifié parArrêté du 1er avril 2016art. 1 : Modification des règles pour les entrepôts et dépôts de carburant d'aviation

En résumé. La liste des bénéficiaires de l'exonération de la TICPE a été clarifiée et élargie, notamment en ajoutant le certificat de transport aérien (CTA) comme preuve pour les compagnies aériennes.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance