Arrêté du 17 octobre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la TICPE pour certains utilisateurs d'avions

Résumé. Les autorités publiques et certaines compagnies aériennes peuvent ne pas payer la taxe sur le carburant d'avion pour leurs missions de service public ou leurs activités commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance