Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0252 du 29 octobre 2013
Arrêté du 17 octobre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81, L. 103, L. 135-1 et L. 152 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 juin 1982 > > Art. 4 > >
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni