Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement., L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale)Art. L.103Secret professionnel en matière fiscaleLes personnes travaillant sur les impôts doivent garder secrètes les informations qu'elles recueillent., L. 135-1 et L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2013,
Arrête :