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Arrêté du 17 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de conservation des données bancaires

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2013 met à jour les règles de conservation des données bancaires et précise les autorités autorisées à y accéder.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 103 (Secret professionnel en matière fiscale), L. 135-1 et L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2013,

Arrête :

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Modification des références institutionnelles et des règles de conservation

Résumé. L'article met à jour les références aux institutions et précise les règles de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste d'accès au fichier des comptes bancaires

Résumé. La liste des autorités autorisées à accéder au fichier des comptes bancaires a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3