En vigueur depuis le 24 juin 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de navigation en Guyane
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 2012 susvisé (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) est complété comme suit :
| PRÉFECTURES | SERVICES instructeurs | DÉPARTEMENTS |
|---|---|---|
| Guyane | DGTM Guyane | Guyane (973) |