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Arrêté du 17 octobre 2013

modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants annuels de référence pour les services pénitentiaires

Résumé. Cet arrêté fixe les salaires de référence pour les employés des prisons et précise quand ces règles entrent en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007, modifié par le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008, portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Fixation des montants annuels de référence pour les directeurs et chefs des services pénitentiaires

Résumé. L'arrêté fixe les montants annuels de référence pour différentes fonctions dans les services pénitentiaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2008Art. 5-1
- Arrêté du 19 décembre 2008
Art. 5-1

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Arrêté du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3