Créé le 1 novembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 17 octobre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.