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Arrêté du 17 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données fiscales par les douanes

Résumé. Un arrêté permet aux agents des douanes d'accéder aux données fiscales pour mieux contrôler les impôts.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2011 (Création d'un système informatique pour la gestion des données fiscales) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO » ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 septembre 2012 et portant le numéro 1480243 v1,

Arrête :

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Extension de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté étend l'accès aux données fiscales aux agents des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012
Article 1
Article 2