Arrêté du 17 octobre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2010

Art. 4

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Modification des attributions du secrétaire du comité ministériel d'investissement

Résumé. Le secrétaire du comité ministériel d'investissement prépare les réunions selon l'ordre du jour fixé par le directeur du cabinet civil et militaire, garantit la qualité des informations transmises et établit le relevé des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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