Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Arrêté du 20 juin 2011 sur les établissements de placement éducatif pour jeunes)Arrêté du 20 juin 2011 sur les établissements de placement éducatif pour jeunesUn arrêté du 20 juin 2011 décrit les règles pour un établissement qui aide les jeunes en difficulté, avec deux sites à Rosny-sous-Bois et Aubervilliers, et annonce la fermeture d'un établissement à Aubervilliers le 1er septembre 2011. portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois dénommé désormais " EPE Seine-Saint-Denis " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois dénommé désormais " EPE Seine-Saint-Denis " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville dénommé " EPEI Nord Yvelines " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre dénommé " STEMO Centre Hauts-de-Seine " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy dénommé " STEMO Ouest Val-d'Oise " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bures-sur-Yvette dénommé " EPEI Bures-sur-Yvette " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne dénommé désormais " EPE Val-de-Marne " ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date des 27 et 28 septembre 2011,
Arrête :