Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois dénommé désormais " EPE Seine-Saint-Denis " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois dénommé désormais " EPE Seine-Saint-Denis " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville dénommé " EPEI Nord Yvelines " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre dénommé " STEMO Centre Hauts-de-Seine " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy dénommé " STEMO Ouest Val-d'Oise " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bures-sur-Yvette dénommé " EPEI Bures-sur-Yvette " ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 autorisant l'extension de l'établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Marne dénommé désormais " EPE Val-de-Marne " ;
Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date des 27 et 28 septembre 2011,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
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2 cités
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
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1 cité
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas