En vigueur depuis le 27 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.