Arrêté du 17 octobre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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Agrément du CNPP pour le contrôle des gaz polluants

Résumé. Le CNPP est autorisé à vérifier les systèmes utilisant des gaz polluants pour la sécurité incendie.

En application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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