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Arrêté du 17 octobre 2011

modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les engrais et amendements

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2011 met à jour les règles pour les engrais et amendements en France, en désignant des responsables pour son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2011/0235/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) ;

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire d'une norme,

Arrêtent :

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Modification des normes sur les engrais et amendements

Résumé. L'arrêté modifie les normes françaises homologuées pour les engrais et amendements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I → Version 8
- Arrêté du 5 septembre 2003
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 30 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par des délégués

Résumé. Un arrêté du 17 octobre 2011 désigne des responsables pour le mettre en œuvre.

Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011

Arrêté du 17 octobre 2011
Article 1
Article 2