Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 251-1 à L. 251-21 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal