Arrêté du 17 octobre 2006

Article 4

Créé le 26 octobre 2006

Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence.

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En vigueur depuis le jeudi 26 octobre 2006