Arrêté du 17 octobre 2005

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'

article R. 317-6 du code de la route

(

Limitation de vitesse pour les gros véhicules

)

Art. R.317-6

Limitation de vitesse pour les gros véhicules

Les gros véhicules comme les bus et les camions doivent avoir un limiteur de vitesse pour ne pas dépasser 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.

, dans les conditions fixées par l'

arrêté du 25 février 2005 susvisé

.

Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.

Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2005

Source : Légifrance