Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du
code de la route
en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles
R. 317-6
(
Limitation de vitesse pour les gros véhicules
)
Art. R.317-6
Limitation de vitesse pour les gros véhicules
Les gros véhicules comme les bus et les camions doivent avoir un limiteur de vitesse pour ne pas dépasser 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.
et
R. 317-6-1
(
Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds
)
Art. R.317-6-1
Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds
Certains véhicules lourds doivent être équipés pour ne pas dépasser une vitesse maximale de 100 km/h ou 90 km/h selon leur type.
du
code de la route
relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.