Arrêté du 17 octobre 2005

relatif à l'immobilisation des véhicules dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;

Vu la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ;

Vu la directive 2002/85/CE du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-6 (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), R. 317-6-1 (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds) et R. 325-7 (Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesse)-II ;

Vu l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté fixe les conditions d'application de l'article R. 325-7 II du code de la route en cas d'immobilisation du véhicule en regard des dispositions des articles R. 317-6 (Limitation de vitesse pour les gros véhicules) et R. 317-6-1 (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds) du code de la route relatifs à la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route (Limitation de vitesse pour les gros véhicules), dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.

Il s'applique aussi aux véhicules à moteur de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3 mis pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1988 dans un autre Etat membre de l'Union européenne et soumis aux dispositions de la directive 92/6/CEE susvisée.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le présent arrêté s'applique à tous les véhicules visés à l'article R. 317-6-1 du code de la route (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds), y compris ceux immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 février 2005 susvisé.

Les véhicules immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont, au sens de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, des véhicules non affectés exclusivement au transport national.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Pour l'application de l'article R. 325-7 II du code de la route, le document attestant de la remise en conformité du dispositif de limitation de vitesse par construction est l'attestation dont le modèle est joint en annexe au présent arrêté.

Cette attestation est délivrée par le constructeur du véhicule ou par son représentant autorisé.

La liste des représentants des constructeurs ou importateurs de véhicules autorisés à délivrer les attestations de remise en conformité des véhicules aux dispositions contrôlées lors de la réception initiale ou lors d'une mise en conformité ultérieure est communiquée au ministre en charge des transports.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

L'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal est abrogé.

En vigueur depuis le 23 novembre 2005

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

En vigueur depuis le mercredi 23 novembre 2005

Arrêté du 17 octobre 2005
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Article 6
Annexes