Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules ;
Vu la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 2002/85/CE du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-6 (Limitation de vitesse pour les gros véhicules)Art. R.317-6Limitation de vitesse pour les gros véhiculesLes gros véhicules comme les bus et les camions doivent avoir un limiteur de vitesse pour ne pas dépasser 100 km/h ou 90 km/h selon leur type., R. 317-6-1 (Limitation de vitesse pour certains véhicules lourds)Art. R.317-6-1Limitation de vitesse pour certains véhicules lourdsCertains véhicules lourds doivent être équipés pour ne pas dépasser une vitesse maximale de 100 km/h ou 90 km/h selon leur type. et R. 325-7 (Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesse)Art. R.325-7Immobilisation pour absence ou dysfonctionnement du compteur de vitesseSi ton véhicule n'a pas de compteur de vitesse ou s'il est cassé, tu dois le faire réparer avant de pouvoir le conduire à nouveau.-II ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,