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Section 1

Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse

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Article R317-7

Dispositions techniques des appareils de contrôle de la vitesse pour les véhicules militaires

Code de la route

Article R317-6-1

Article R317-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la vitesse des véhicules de transport en commun et des poids lourds

Résumé Certains véhicules doivent rouler à une vitesse maximale de 100 km/h ou 90 km/h, selon leur poids, dès janvier 2007.

I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.

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Version 1

I. - Les véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 10 tonnes et les autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, conformes aux valeurs limites d'émissions polluantes définies par arrêté du ministre chargé des transports et mis en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 2001, doivent, au plus tard le 1er janvier 2007, être construits ou équipés de telle manière que leur vitesse maximale ne puisse pas dépasser respectivement 100 km/h et 90 km/h.

II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de ces dispositions.