Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
A titre expérimental, les services régionaux des télécommunications peuvent commercialiser sous le régime de la location-entretien des microcommutateurs de type Jistel 7 ;
Le prix d'installation et la redevance mensuelle de location-entretien de cet appareil sont fixés, par le présent arrêté, en francs hors taxes et pour une durée de deux ans.
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