Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 octobre 1989

portant fixation de la tarification d'un microcommutateur de type Jistel 7

Abrogé23 novembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Sur proposition du directeur général des télécommunications,

Vu l'article D. 450 du code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers, et notamment son article 3, alinéa B 14,

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

A titre expérimental, les services régionaux des télécommunications peuvent commercialiser sous le régime de la location-entretien des microcommutateurs de type Jistel 7 ;

Le prix d'installation et la redevance mensuelle de location-entretien de cet appareil sont fixés, par le présent arrêté, en francs hors taxes et pour une durée de deux ans.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification du microcommutateur Jistel 7 est fixée comme suit :

a) Frais forfaitaires d'installation et de mise en service :

1 300 F ;

b) Redevance mensuelle de location-entretien de l'unité centrale :

1. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de deux ans, la redevance est fixée à 255 F ;

2. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de cinq ans, la redevance est fixée à 198 F.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

S'agissant de l'installation et de la mise en service, les frais forfaitaires ne concernent que des installations standard.

Si cette installation est réalisée dans des locaux particuliers ou assortie de demandes spécifiques de la part du client, l'installation est réalisée moyennant remboursement des dépenses réelles.

De même, si l'installation est réalisée à plus de 10 km du centre principal d'exploitation, il est perçu une majoration égale à l'indemnité kilométrique relative à la distance supplémentaire parcourue, majorée de 15 p. 100.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.

Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des télécommunications,

M. ROULET

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Arrêté du 17 octobre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5