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Arrêté du 17 octobre 1989

Article 3

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Article 3

S'agissant de l'installation et de la mise en service, les frais forfaitaires ne concernent que des installations standard.

Si cette installation est réalisée dans des locaux particuliers ou assortie de demandes spécifiques de la part du client, l'installation est réalisée moyennant remboursement des dépenses réelles.

De même, si l'installation est réalisée à plus de 10 km du centre principal d'exploitation, il est perçu une majoration égale à l'indemnité kilométrique relative à la distance supplémentaire parcourue, majorée de 15 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

S'agissant de l'installation et de la mise en service, les frais forfaitaires ne concernent que des installations standard.

Si cette installation est réalisée dans des locaux particuliers ou assortie de demandes spécifiques de la part du client, l'installation est réalisée moyennant remboursement des dépenses réelles.

De même, si l'installation est réalisée à plus de 10 km du centre principal d'exploitation, il est perçu une majoration égale à l'indemnité kilométrique relative à la distance supplémentaire parcourue, majorée de 15 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance