Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
S'agissant de l'installation et de la mise en service, les frais forfaitaires ne concernent que des installations standard.
Si cette installation est réalisée dans des locaux particuliers ou assortie de demandes spécifiques de la part du client, l'installation est réalisée moyennant remboursement des dépenses réelles.
De même, si l'installation est réalisée à plus de 10 km du centre principal d'exploitation, il est perçu une majoration égale à l'indemnité kilométrique relative à la distance supplémentaire parcourue, majorée de 15 p. 100.