Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 octobre 1989

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance