Abrogé23 novembre 1991
Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.
Arrêté du 17 octobre 1989
En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991
En cas de non-respect de la durée minimale de location, il sera perçu une pénalité égale à 50 p. 100 du montant de la redevance restant due.
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991
En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991
Source : Légifrance