Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 octobre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La tarification du microcommutateur Jistel 7 est fixée comme suit :

a) Frais forfaitaires d'installation et de mise en service :

1 300 F ;

b) Redevance mensuelle de location-entretien de l'unité centrale :

1. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de deux ans, la redevance est fixée à 255 F ;

2. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de cinq ans, la redevance est fixée à 198 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 novembre 1991

Créé le 1 novembre 1989 · Abrogé le 23 novembre 1991

La tarification du microcommutateur Jistel 7 est fixée comme suit :

a) Frais forfaitaires d'installation et de mise en service :

1 300 F ;

b) Redevance mensuelle de location-entretien de l'unité centrale :

1. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de deux ans, la redevance est fixée à 255 F ;

2. Lorsque l'abonné souscrit un contrat de cinq ans, la redevance est fixée à 198 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 novembre 1991

En vigueur du mercredi 1 novembre 1989 au vendredi 22 novembre 1991

Source : Légifrance