JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 16

Article 16

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11, 13 et 15 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Retiers (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9, 11, 13 et 15 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Retiers (Ille-et-Vilaine).