JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 13

Article 13

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanteloup, La Couyère, Le Petit-Fougeray et Tresboeuf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chanteloup, La Couyère, Le Petit-Fougeray et Tresboeuf, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).