JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 11

Article 11

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Piré-sur-Seiche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Piré-sur-Seiche, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Janzé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).