ARRÊTÉ du 17 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Utilisation de signes distinctifs dans les publicités) s'appliquent :

  • aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
  • aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2014

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Services soumis aux règles de propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté précise les services de dépannage, réparation et entretien soumis aux règles de propriété intellectuelle.

Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle (Utilisation de signes distinctifs dans les publicités) s'appliquent :

  • aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
  • aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
  • aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance