Créé le 12 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 novembre 2018
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.
Arrêté du 17 novembre 2011
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018
Modifié parArrêté du 16 octobre 2018art. 2
En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au mercredi 31 octobre 2018