Arrêté du 16 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2009

Art. 1, Art. 11

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Création d'une mission pour la recherche et la restitution des biens culturels spoliés

Résumé. La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique pour identifier et restituer ces biens, notamment ceux spoliés en raison des mesures antisémites.

A modifié les dispositions suivantes :

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