A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 17 novembre 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 17 novembre 2009Art. 9 → Version 3Arrêté du 17 novembre 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 17 novembre 2009Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 17 novembre 2009Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11