Article 9
Abrogé depuis le 2008-04-30 par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°277 du 30 novembre 2006
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 novembre 2006
Abrogé le mercredi 30 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.