JORF n°277 du 30 novembre 2006

Arrêté du 17 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du tronçon de la canalisation Port-Jérôme-Canteleu situé entre Saint-Wandrille-Rançon et Notre-Dame-de-Gravenchon.
L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.