JORF n°277 du 30 novembre 2006

Décret n°2006-1480 du 28 novembre 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044, 2045 et 2052 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-1 et L. 862-4 ;

Vu la délibération du 11 avril 2006 du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ;

Vu la demande du directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie en date du 18 avril 2006 ;

Vu les ordonnances n° 2393 et n° 2554 du 11 mai 2006 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre,

Article 1

Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie est autorisé à transiger avec les mutuelles de l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe et de l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe, en vue de prévenir toute contestation concernant les sommes qu'il doit à ces organismes au titre de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, selon les modalités fixées par les ordonnances du 11 mai 2006 susvisées.

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2 cités

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas