Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 2003 portant le numéro 858030,
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ;
- vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs :
fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ;
- caractéristiques des éléments mobiliers ;
- gestion des stocks ;
- gestion des commandes et livraisons ;
- gestion des dotations.
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Le destinataire unique de ces informations est le bureau chargé de la gestion des mobiliers au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 6 A, bureau du cadre de vie).
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Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet